Article 1 : Désignation du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre d’une part Dandy Craft, marque de la société Chapuce SARL-S, au capital de 10 000€ immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B266807, ayant son siège au 33 rue Dicks L-4081 Esch-sur-Alzette (Luxembourg), et d’autre part, toute personne ayant effectué un achat sur le site https://dandy-craft.com/ ci-après dénommée « le Client ».

 Pour tout client professionnel, voir section Article 13

Article 2 : Dispositions générales relatives aux CGV

2.1 Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent accéder au Site et commander des produits Dandy Craft, et de détailler les droits et obligation de Chapuce SARL-S et des Clients.

2.2 Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent les relations entre les Clients et Chapuce SARL-S.
Tout Client procédant à une commande s’engage à respecter sans réserve, les présentes CGV.

2.3 Modification des CGV

Les présentes CGV ont été mises à jour le 01/04/2024.
Chapuce SARL-S se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.
Le Client disposant d’un compte Premium sera toutefois notifié par email de la dite modification.
En cas de modification des CGV, les conditions applicables restent celles qui étaient en vigueur au moment de la commande faite par le Client.

2.4 Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 3 : Prix

3.1 Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 et L. 112-2 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend ni les frais de port facturés en supplément du prix, ni les taxes douanières si applicables. 

3.2 Modification des prix de vente

Chapuce SARL-S se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

3.3 Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande. Certaines taxes douanières appliquées à la frontière peuvent être appliquées par les autorités compétentes, sans que Chapuce SARL-S ne soit tenue au courant et puisse être considérée comme responsable. 

 

Article 4 : Produits

4.1 Présentation des articles

Les articles sont décrits de la manière la plus précise et exacte possible, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation. Chapuce SARL-S s’engage à ce que les photographies des produits soient le plus conforme possible aux produits qui seront effectivement livrés au Client, mais celles-ci ne constituent pas un document contractuel. 

4.2 Utilisation des produits

Chapuce SARL-S propose à la vente des produits cosmétiques permettant aux Clients de réaliser des soins. Ces produits sont uniquement à disposition des particuliers. Chapuce SARL-S s’engage à mettre à disposition des Clients tous les éléments nécessaires à une bonne utilisation de ses produits cosmétiques. Chapuce SARL-S ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des produits vendus ou par le non-respect des précautions d’emploi par le Client. 

4.3 Conformité

Les Produits proposés à la vente par Chapuce SARL-S sont conformes à la réglementation cosmétique en vigueur, suivant les dispositions du règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques et du règlement grand-ducal du 18 juillet 2013 relatif aux produits cosmétiques.

4.4 Disponibilité

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité des produits commandés, Chapuce SARL-S s’engage à en informer immédiatement le Client, et à lui proposer des produits équivalents ou un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord persistant avec le Client, Chapuce SARL-S s’engage à rembourser le Client du montant de sa commande dans un délai de 5 jours ouvrés. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, Chapuce SARL-S n’est tenue à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

4.5 Revente des produits

Le Client est tenu de ne pas revendre les produits commandés sur le site sans l’accord écrit de Chapuce SARL-S.

 

Article 5 : Commande

5.1 Processus de commande

Le Client remplit un panier virtuel des produits qu’il a sélectionnés. Il peut ensuite vérifier le détail de sa commande. Le Client peut alors cliquer sur le bouton « Valider la commande » ou « Commander » et ajouter les informations relatives au mode de livraison et au mode de paiement. Le Client recevra ensuite un email contenant la facture de la commande attestant de sa réception par Chapuce SARL-S.

5.2 Modification d’une commande

Chapuce SARL-S se réserve le droit d’accepter ou non, la modification d’une commande d’un Client après sa confirmation. Chapuce SARL-S se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.

5.3 Validation d’une commande

Chapuce SARL-S se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur particuliers. Chapuce SARL-S pourra également refuser ou retarder le traitement d’une commande si une fraude quelconque est suspectée, telle que (liste non exhaustive) l’usurpation d’identité ou le vol de moyens de paiements.

 

Article 6 : Paiement 

6.1 Exigibilité

Une fois sa commande validée, le Client accepte automatiquement les Conditions Générales de Ventes. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande.

6.2. Modes de paiement

Le paiement de la commande s’effectue sur le site https://dandy-craft.com/ par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard).

6.2 Paiement sécurisé

Le site de Chapuce SARL-S (https://dandy-craft.com/)est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurité. A aucun moment les données bancaires du consommateur ne transiteront par le système informatique de Chapuce SARL-S.

6.3 Paiement vérifié

En cas de pratiques abusives et ou d’apparence frauduleuse, Chapuce SARL-S se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les commandes, et de demander certaines pièces et informations concernant le Client afin de valider la commande.

  

Article 7 : Livraison 

7.1 Frais de livraison

Les frais de livraison sont explicitement précisés sur le site https://dandy-craft.com/, Le montant des frais de livraison peut varier en fonction de l’adresse de livraison de la commande.

7.2 Délai de livraison

Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi par le Client, tel qu’indiqué sur le site au moment de la commande. Les délais de livraison d’une commande comprennent sa préparation, son expédition et son acheminement à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le Client.

Dans des conditions normales, Chapuce SARL-S traitera la commande dans les plus brefs délais du lundi au vendredi, hors jours fériés. 

Afin de faciliter la remise de la commande par le transporteur, le client s’engage à faire les efforts nécessaires permettant la remise du colis: nom visible sur la boîte aux lettres, transmissions du digicode, du numéro de téléphone où toutes autres coordonnées de la personne de contact. 

7.3 Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur son bon de commande.

7.4 Retard de livraison

En cas de retard de livraison de plus de 5 jours ouvrés par rapport à la date prévue, le Client devra en informer le service client de Chapuce SARL-S qui mettra en œuvre les actions nécessaires et adaptées.

7.5 Conformité des produits

Le Client s’engage à vérifier qu’il a bien reçu une commande complète et conforme, au moment où celle-ci est livrée. Chapuce SARL-S considèrera comme complète et conforme toute commande réceptionnée par le Client contre signature. Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à Chapuce SARL-S en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

7.6. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.

 

Article 8 : Retour et droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de retour de quatorze jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé auprès du service client de Chapuce SARL-S, par courrier électronique (contact@dandy-craft.com) ou par voie postale (CHAPUCE SARL-S, 33 RUE DICKS L-4081 ESCH SUR ALZETTE (LU)).

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Tout produit ouvert ou endommagé du fait du consommateur ne sera pas repris. Chapuce SARL-S se réserve le droit de juger si le produit peut être recommercialisé ou non, selon ses standards de qualité.

En cas de rétractation, Chapuce SARL-S remboursera la totalité des paiements perçus soit par re-créditation de la carte bancaire du consommateur, soit par virement bancaire en fonction du mode de paiement de la commande.

Chapuce SARL-S ne procédera au remboursement des produits renvoyés, que lorsque ceux-ci auront été effectivement reçus, et que leur état intact aura été vérifié.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels, sonores, ou textuels visibles sur le site, sont la propriété exclusive de Chapuce SARL-S. Toute reproduction ou représentation de la marque de Chapuce SARL-S est interdite.

Tous les éléments du site de Chapuce SARL-S (https://dandy-craft.com/), qu’ils soient visuels ou sonores, y compris les logiciels, tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, logos, marques de service, marques de forme et droits d’auteur sont et restent la propriété exclusive de Chapuce SARL-S. La reproduction de toute page ou contenu est soumise à une autorisation préalable écrite de la part de Chapuce SARL-S.

Pour davantage d’informations sur la Propriété Intellectuelle, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 10 : Données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les informations à caractère nominatif du Client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par Chapuce SARL-S.

Pour davantage d’informations sur le traitement des données personnelles du Client, ce dernier est invité à consulter la Politique de Confidentialité faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 11 : Litiges et réclamations

En cas de litige, le Client devra s’adresser au service clientèle de Chapuce SARL-S par courrier électronique (contact@dandy-craft.com) ou par voie postale (CHAPUCE SARL-S, 33 RUE DICKS L-4081 ESCH SUR ALZETTE (LU)) afin de tenter de résoudre ce litige de façon informelle.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de trois mois, le Client peut soumettre le litige l’opposant à Chapuce SARL-S au Centre de Médiation Civile et Commerciale (https://www.cmcc.lu/) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution. Chapuce SARL-S et le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

Chapuce SARL-S ne saura être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme de ses produits. 

 Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi luxembourgeoise. 

En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Luxembourg sera habilité à résoudre le conflit.

Article 13 : Clients Professionnels (B2B)

13.1 Minimum de commande

Une commande B2B doit au minimum atteindre un montant de commande de 500,00€ HT.

13.5 Déroulement et Frais de livraison

Chapuce SARL-S s’engage à effectuer la livraison de la commande dans un délai maximum de 30 jours ouvrés suivant la signature du devis sauf mention spécifiquement définie dans le même devis.
Si la date théorique maximum de livraison tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, alors la date sera reportée au prochain jour ouvré.
Toutefois, les deux parties pourront convenir d’une date de livraison susceptible de convenir aux deux parties.
Les frais de livraison seront à la charge de la société Chapuce SARL-S.

Lors de la livraison, l’Acheteur devra vérifier le contenu de la livraison et signer le bon de livraison pour validation.

Une fois le bon de livraison signé, la commande est considérée comme clôturée.

13.6 Retours et rappel produits

Chapuce SARL-S n’acceptera aucun retour produits sauf en cas de défaut technique directement imputable à Chapuce SARL-S.

Dans le cas où Chapuce SARL-S procèderait elle-même à un rappel produit ou un rappel de lot, elle s’engage à remplacer chaque produit rappelé par son équivalent et à ses frais.

13.7 Prix de revente B2B

Suite à la commande, si l’Acheteur destine les produits qu’il a acquis à la revente, il devra impérativement ajuster les prix de revente au minimum à ceux affichés au même instant sur le site https://dandy-craft.com/ .

L’Acheteur pourra toutefois y déroger à condition d’obtenir une autorisation écrite et dûment signée auprès de Chapuce SARL-S.

13.8 Droit applicable et juridiction compétente

Les mêmes dispositions que l’Article 12 s’appliquent :

Le présent règlement est soumis à la loi luxembourgeoise. En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Luxembourg sera habilité à résoudre le conflit.